Obligations des chefs d'entreprises

OBLIGATION DE VERIFICATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Code du travail:
Art.( R. 233-1(Ab)).(R4321-1 à 5 en vigueur (V))
-Le chef d’établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Art. (L. 233-5-1(Ab)).-(L. no 91-1414, 31 déc. 1991) - L4231-1 à 5 en vigueur(V))
-Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans
les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière
à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de
ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Art. (R. 233-11(Ab)).(L4323-23 à 27; R4535-7; R4721-11 en vigueur (V)
-Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d’équipement de travail pour lesquels le chef d’établissement « ou le travailleur indépendant » est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.


La vérification périodique des appareils de levage
Arrêté du 01 Mars 2004
Depuis le 1er avril 2005 , l'arrêté du 1er mars 2004 se substitue à l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les vérifications des appareils et accessoires de levage
Les détails de vos obligation sur Article 3 (Cir.-DRT-2005/04 -V-) dans la liste des articles associés


Le carnet de maintenance
Arrêté du 2 Mars 2004
Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article du code du travail R. 233-12.(Ab).(R4323-19 à 21 en vigueur(V))
Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.
Le détail des éléments a consignés sur Article 3 (Arrêté-02-03-2004 -V-) dans la liste des articles associés

Arrêté du 1 er mars 2004
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Pour toute information, vous pouvez contacter l'assistance technique mise en place par Tecnea Inspection par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h).

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Pour tous les achats de packs de kits HYDROTEST effectués auprès de TECNEA Inspection depuis le 1er janvier 2018, la relance par courrier postal est arrêtée au profit de la relance par mail.

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Pour les carrossiers signataires d'un contrat de qualification HYDROTEST, les macarons nécessaires à la mise en service sont disponibles sur simple demande au 01 49 84 84 91 ou par par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr


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