D-4711-3 -V-
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009) « Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie ».

Code du travail
S'Informer > Réglementation 

Connectez-vous

Un nouveau bon de commande est téléchargeable dans votre espace [MonCompte / Commander mes kits de contrôles]

Pour télécharger le nouveau bon de commande 2019, rendez-vous dans

Mon Compte  > Commander mes kits de contrôles

Depuis le 1er janvier 2018, le service Hydrotest pour le contrôle des équipements de levage réalisés par des tiers de confiance est opéré par Tecnea Inspection.

Pour toute information, vous pouvez contacter l'assistance technique mise en place par Tecnea Inspection par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h).

Pour toute commande, remplissez le bon de commande disponible dans la rubrique Mon Compte / Commandez des kits de contrôles.

Information : Arrêt de la relance papier

Pour tous les achats de packs de kits HYDROTEST effectués auprès de TECNEA Inspection depuis le 1er janvier 2018, la relance par courrier postal est arrêtée au profit de la relance par mail.

Information : Pour les carrossiers

Pour les carrossiers signataires d'un contrat de qualification HYDROTEST, les macarons nécessaires à la mise en service sont disponibles sur simple demande au 01 49 84 84 91 ou par par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr


HYDROTEST
frckb.com