L-4711-4 -V-
obligation des employeurs (nouveau code du travail)

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.

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INFORMATIONS NOVEMBRE 2023

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Si vous souhaitez continuer à utiliser et acheter la gamme d’outils HYDROTEST, votre centre devra être certifié.

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Nouvelle application

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Pensez à utiliser la nouvelle application de saisie à télécharger ici : 

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 Nouveauté

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