R-4721-11 -V-
Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.

Articles associés

Code du travail
Réglementation 
NOUVEAUTES 2023

Nouvelle application mobile de saisie des vérifications

Le 6 février, vous pourrez basculer peu à peu sur une nouvelle application de saisie des contrôles:

- disponible sur tout type de smartphone ou de tablette

- plus simple, plus rapide, plus conviviale

Faites-nous savoir si vous rencontrez des difficultés: contactez-nous !

Tarifs 2023

Les tarifs des kits de contrôle ont évolué le 1er février. Les bons de commandes sont disponibles sur votre espace ou sur demande si besoin.

Votre accompagnement

Pour toute information, contactez l'assistance technique par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et 14h à 18h).

NOUVEAUTES 2023

Nouvelle application mobile de saisie des vérifications

Le 6 février, vous pourrez basculer peu à peu sur une nouvelle application de saisie des contrôles:

- disponible sur tout type de smartphone ou de tablette

- plus simple, plus rapide, plus conviviale

Faites-nous savoir si vous rencontrez des difficultés: contactez-nous !

Tarifs 2023

Les tarifs des kits de contrôle ont évolué le 1er février. Les bons de commandes sont disponibles sur votre espace ou sur demande si besoin.

Votre accompagnement

Pour toute information, contactez l'assistance technique par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et 14h à 18h).

Connectez-vous

NOUVEAUTES 2023

Nouvelle application mobile de saisie des vérifications

Le 6 février, vous pourrez basculer peu à peu sur une nouvelle application de saisie des contrôles:

- disponible sur tout type de smartphone ou de tablette

- plus simple, plus rapide, plus conviviale

Faites-nous savoir si vous rencontrez des difficultés: contactez-nous !

Tarifs 2023

Les tarifs des kits de contrôle ont évolué le 1er février. Les bons de commandes sont disponibles sur votre espace ou sur demande si besoin.

Votre accompagnement

Pour toute information, contactez l'assistance technique par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et 14h à 18h).

HYDROTEST
frckb.com

Le réseau référence des spécialistes du contrôle des appareils et accessoires de levage

HYDROTEST FORMATION
  • Se former à la vérification règlementaire

HYDROTEST PLATEFORME

  • je me connecte
Vous êtes ici : Accueil > Code du travail