L-233-5-1 version Abrogée
nomé seulement le I de l'article et lié au 1 de la DRT 2005/04

Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 40 JORF 29 mai 1996
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008


I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

Code du travail
Réglementation 
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