L-4321-2 -V-
L-233-5-1 (Ab)

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.


Articles associés

Code du travail
Réglementation 

Connectez-vous

HYDROTEST
frckb.com

Le réseau référence des spécialistes du contrôle des appareils et accessoires de levage

HYDROTEST FORMATION
  • Se former à la vérification règlementaire

HYDROTEST PLATEFORME

  • je me connecte
Vous êtes ici : Accueil > Code du travail