Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question.
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Le réseau référence des spécialistes du contrôle des appareils et accessoires de levage