Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
LES TITRES DES RAPPORTS DE CONTROLE EVOLUENT
A la demande de certains centres de contrôle et exploitants, les titres des rapports de contrôle évoluent afin d'être plus explicites et plus cohérents entre eux.
Chaque titre comprend le logo de l'appareil contrôlé, un accronyme plus explicite, le type de contrôle et enfin l'appellation courte de l'appareil contrôlé.
Si les titres ne sont pas adéquats, FAITES-LE NOUS SAVOIR, svp !
Comment changer le logo de mes rapports de contrôle ?
Vous pouvez modifier librement les logos qui figurent sur vos rapports de contrôle. La procédure se trouve dans la FAQ (Foire aux Questions), du menu 'S'INFORMER'.
Bientôt les fêtes de fin d'année
Toute l'équipe HYDROTEST reste mobilisée en cette fin d'année pour vous accompagner et répondre à vos questions. N'hésitez pas !
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