Synthèse de la réglementation
pour hayon élévateurs

I – Préambule
Outre la pluralité des objectifs, l’usage de terminologies non homogènes et les différences de sensibilités inhérentes à la spécificité des métiers ou des techniques font que les notions liées aux vérifications réglementaires ne sont pas toujours des éléments faciles à appréhender, notamment pour les non initiés.
A partir de différents textes officiels (arrêtés, normes, lois, décrets) HYDROTEST propose dans ce document, quelques explications et un répertoire des principales vérifications réglementaires concernant la sécurité, la santé des travailleurs et du public.
Les pages qui suivent ne se prétendent pas exhaustives et peuvent être soumises à des modifications. (Vous pouvez contrôler la version de ce document sur hydrotest.fr – menu- Supports de formation).
Elles contribuent à rappeler, sous forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations, qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques (équipement, matériels, machines, appareil, véhicules). 

II – Vérifications initiales et périodiques : deux notions différentes mais complémentaires.
L’article L-233-5-1 du code du travail dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être conçus, équipés, installés, utilisés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

La remise d’un certificat de conformité et le marquage CE de la part d’un constructeur ne sont pas à eux seuls des éléments suffisants pour dédouaner l’utilisateur de toute responsabilité en cas d’accident. D’où l’importance d’être vigilant lors de la mise en service d’installation et d’équipement nouveaux.
C’est l’objectif des vérifications initiales. Celles-ci doivent garantir que les installations ou les équipements neuf ont bien été conçu, réalisés, installés, conformément aux règles qui leur sont applicables.
Elles sont imposées par la réglementation. Il est important d’être rigoureux et ferme, afin que les éventuelles non conformités décelées et signalées grâce à ces vérifications soient effectivement prises en compte. Les normes 1756-1+A1 pour les hayons pour marchandises et 1756-2+A1 pour les hayons pour passagers (TPMR) fixent les exigences de sécurité que doit respecter tout concepteur et installateur.
L’utilisateur devra ensuite être le garant du maintien du niveau de sécurité durant toute la phase d’exploitation du hayon élévateur.
C’est dans ces conditions qu’un chef d’entreprise est tenu de chercher, en temps utile, toute détérioration des hayons élévateurs susceptibles de présenter un risque et d’éliminer le plus rapidement possible toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs.

Les vérifications et contrôles périodiques ont pour objet de s’assurer de l’état de conservation des hayons élévateurs, et d’intervenir en cas de défectuosité.

Dans ce document, l’appellation « vérification » est un terme générique, il peut s’agir en effet d’épreuve, d’examens, d’essais, de contrôle visuel, d’inspection, de mesure ou d’entretien préventif.

La vérification périodique n’est qu’un constat visant la levée de doute sur l’état du hayon élévateur et il doit , le cas échéant, être remédié aux défaut constatés conformément à l’obligation de sécurité définie au  I de l’article L-233-5-1 (Ab) soit le L-4321-1 (V) et aux dispositions des articles R-233-1 et suivants, notamment l’obligation de maintient en état de conformité (Article R-233-1-1 (Ab)) .

III – Nature des principaux types de vérifications

La vérification initiale :
Selon les réglementations, différentes terminologies peuvent être utilisées, à titre d’exemple :

Vérification lors de la mise ou remise en service d’un hayon élévateur :
Dispositions requises au travers de l’arrêté du 1^er mars 2004. Les hayons élévateurs et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l’objet d’une vérification générale, d’épreuve statique et éventuellement d’dynamique et d’essais de fonctionnement, dans le cas où le responsable de la mise sur le marché ne s’est pas assuré de l’aptitude à l’emploi dans leur configuration d’utilisation. (Article 14)
- Examen de montage et d’installation d’un appareil de levage : Dispositions requises au travers de l’arrêté du 1^er mars 2004 pour s’assurer que le hayon élévateur a été monté et installé selon les conditions prévues par le fabricant dans sa notice d’instruction.
- Examen d’adéquation d’un appareil de levage : Dispositions requises au travers de l’arrêté du 1^er mars 2004  et qui consiste à vérifier que le hayon élévateur est approprié aux travaux à effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et qu’il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité.
C’est examen permet également de s’assurer qu’il peut être utilisé conformément à la notice d’instructions établie par le constructeur.

Les vérifications périodiques :
Les vérifications périodiques ont pour objet  la levée de doute sur l’état des éléments essentiels du hayon élévateur et de ces dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entrainer un danger.

Il s’agit de déterminer :
-         Si une réparation ou un échange est nécessaire dans les meilleurs délais
-       Si les dispositifs de sécurité peuvent accomplir correctement leur fonction jusqu’à la prochaine visite (soit 6 mois)

Ces vérifications régulières ne consistent pas seulement en un contrôle du bon fonctionnement global d’un hayon élévateur, mais en un examen attentif des éléments de celui-ci et des dispositifs de sécurité 

Elles doivent être déclenchées par le chef de l’établissement en respectant un échéancier.
Certaines tâches confiées aux services maintenance interne ou externe et aux organismes de contrôle sont très proches l’une de l’autre, notamment dans le cadre de la surveillance du maintien en état des hayons élévateurs.
Il est de la responsabilité du chef d’établissement de choisir la personne ou l’entité à laquelle il confiera les vérifications périodiques obligatoire dans son établissement. 

Cas des équipements ne faisant pas l’objet d’arrêté spécifique :
Tous les équipements de travail (machines, appareil, outils, engins, rampes et installations) qui n’ont pas fait l’objet d’arrêté spécifique sont soumis aux obligations définies par l’article L-233-5-1 du code du travail, et en particulier à celle relative au maintien en l’état. Le constat du maintien en état nécessite de procéder à des vérifications. Le chef d’établissement est, en conséquence, amené à élaborer ses propres procédures définissant la périodicité et la nature des vérifications à effectuer.
-         A titre indicatif, l’arrêté du 5 mars 1993 modifié, soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R-233-11 du code du travail, peut être utilisé en tant que guide pour l’élaboration des ces procédures. D’une façon générale, une périodicité annuelle paraît souhaitable. Une fréquence plus élevée peut s’avérer nécessaire pour prendre en compte des situations de travail intensif ou des ambiances de travail agressives, telles que celles de la sidérurgie, de la chimie ou des ambiances salines. Pour un équipement utilisé occasionnellement, une vérification est souhaitable avant chaque utilisation.
En pratique, il appartient au chef d’établissement de déterminer, en l’absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur et des conditions d’utilisation des installations définies au travers des notices d’instructions. Les vérifications porteront sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger, à savoir : l’état physique du matériel, l’état fonctionnel des éléments concourant au travail, les réglages et les jeux, l’état des indicateurs.

IV Documents formalisant les vérifications 

Les résultats des vérifications et contrôle sont inscrit sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement.
L’article L.620-6 (Ab) soit L-4711-1 à L-4711-5 et D-4711-2 et D-4711-3 du code du travail disposent que les attestation, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé(e) du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectuée la vérification.
Les registres et rapports de vérification doivent être tenu à la disposition des inspecteurs du travail, des agents des services de prévention des CRAM, du médecin du travail et éventuellement des délégués du personnel.
Ils doivent être présentés également au CHSCT dans le cadre de l’information qui lui est nécessaire. Le Décret n°86-525 du 13 mars 1986 définit les modalités de communication de ces documents aux membres de CHSCT, aux délégués du personnel et au médecin du travail. L’ensemble des documents de contrôle doit être présenté au CHSCT lors de la réunion suivant la réception desdits documents par l’employeur. Par ailleurs, la présentation des documents de contrôle ne doit pas s’entendre comme une simple information de leur existence, mais bien comme une analyse détaillée, à partir de laquelle peut s’instaurer un échange.
Les différentes personnes investies du droit à communication peuvent l’exercer à tout moment.
Les documents concernant la vérification initiale doivent être conservés pendant la durée de vie du hayon élévateur.
Les registres et les rapports de vérifications doivent être gardés 5 ans
Les rapports de vérification à présentés en priorité sont :
-         la visite initiale
-         les deux derniers rapports de visite générale périodique 

Registre des vérifications :
Ces registres ne comprennent pas de mesures techniques mais la date des vérifications, l’identité des vérificateurs et la liste des hayons élévateurs vérifiés. Ils peuvent être rassemblés en un seul, comprenant les divers chapitres de vérifications. Ainsi, l’article L-620-6 (Ab) soit les articles L-4711-1 à L4711-5 et D-4711-2 et D-4711-3 du code du travail instaure t-il la possibilité pour les chefs d’entreprise de réunir les différents documents relatifs aux contrôle et vérifications techniques en un registre unique, lorsque cette mesure est de nature à facilité la conservation et la consultation de ces informations. Elle ne porte que sur les documents relatifs aux contrôles, et reste à la charge du chef d’établissement au titre de l’hygiène et de la sécurité. Ces registre peuvent être informatisés sous réserve d’une dérogation de l’inspection du travail. 

Les rapports de vérifications :
Ces rapports de vérifications doivent révéler d’une part les points d’écart avec la réglementation et les normes obligatoires, et d’autre part, les défaut et lacunes pouvant affecter la sécurité d’utilisation du hayon élévateur.
Les travaux réalisés pour la mise en conformité et l’élimination des défauts doivent être justifiés (factures ou annotation portées sur le rapport).
Dans le cas où les vérifications sont effectuées par un technicien de l’établissement, les rapports peuvent être des carnets d’entretien ou de suivi. Ceux-ci présentent l’avantage de réunir sur un seul document tout l’historique d’une installation, depuis les pannes jusqu’aux interventions d’entretien ou de vérification, et de pouvoir apprécier, d’un seul coup d’œil, la fiabilité du hayon élévateur et l’efficacité de la maintenance préventive. 

La qualification des contrôleurs :
Les vérifications doivent être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques liés aux hayons élévateurs, connaissant bien le matériel, les techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats.
Ce technicien  connaitra en outre les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables aux hayons élévateurs.
La réalisation des vérifications par l’utilisateur habituel du hayon élévateur est à déconseiller, car il peut s’être adapté à un fonctionnement dégradé. Ce vérificateur appartiendra à l’établissement ou, de préférence, à une entreprise spécialisée exerçant régulièrement cette activité.
Les textes réglementaires ne précisent pas systématiquement quelle est la personne qui doit effectuer les vérifications.
En l’absence de désignation par les textes, la vérification sera faite par une personne compétente et qualifié. Ce qui implique, outre la qualification, l’expérience du métier de vérificateur et, en particulier, une pratique habituelle de celui-ci.
Dans les cas où la vérification est demandée par un inspecteur du travail, celle-ci devra être faite par une entreprise ou un organisme accrédité par le ministère du travail