R-4312-2 -V-

Créé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5


Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.


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LES TITRES DES RAPPORTS DE CONTROLE EVOLUENT

A la demande de certains centres de contrôle et exploitants, les titres des rapports de contrôle évoluent afin d'être plus explicites et plus cohérents entre eux.

Chaque titre comprend le logo de l'appareil contrôlé, un accronyme plus explicite, le type de contrôle et enfin l'appellation courte de l'appareil contrôlé.

Si les titres ne sont pas adéquats, FAITES-LE NOUS SAVOIR, svp !

Comment changer le logo de mes rapports de contrôle ?

Vous pouvez modifier librement les logos qui figurent sur vos rapports de contrôle. La procédure se trouve dans la FAQ (Foire aux Questions), du menu 'S'INFORMER'.

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