Pour vous faciliter la lecture des textes réglementaires en rapport à votre activité de contrôleur réglementaire, nous vous proposons un rapide rappel des types de textes juridiques et leur hiérarchie. 

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[Image de la pyramide]
 

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Bien évidemment HYDROTEST ne saurait se substituer aux juristes de métier, ces quelques rappels très généraux ont simplement vocation à vous orienter devant certains termes que vous pouvez rencontrer.

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La constitution :

Les règles constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie pyramidale de notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.

La loi :

Adoptée et promulguée par le président de la république après discussions des projets par l’assemblée Nationale et le sénat, elle est signée du président et des ministres.

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.

Les décret :

Tout en restant généraux, ils se rattachent à une loi et en précisent certaines parties ou modalités d’application.

Actes réglementaires signés soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

Les arrêtés :

Ils précisent des points du décret et amènent des modalités d’application, des interprétations et des dérogations.

Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).

Les circulaires :

Elles mettent en garde, interprètent ou précisent. Elles sont mises en place par le ministre pour ses subordonnés.

Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans le fonctionnement de l'administration.

Les avis :

Ce sont des conseils ou des annexes de certains arrêtés.

L’origine essentielle des textes officiel Français et concernant la sécurité est :
Textes officiels français concernant la protection du public et relatifs aux risques publics :ministère de l’intérieur
Textes officiels concernant la protection de l’environnement et des risques majeurs : ministère de l’industrie et de l’environnement.
Textes officiels relatifs à la protection des travailleurs : ministère du travail, ministère de l’agriculture, ministère de l’industrie, …
Textes officiels relatifs à la protection des consommateurs : ministère de l’économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.