Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ». Elles dérogent aux dispositions relatives : 1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ; 2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ; 3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ; 4° A l'information et à la communication au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.
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Etat de conservation des 'compacteur à déchets'
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CATEGORIES D'APPAREIL DE LEVAGE
La saisie des catégories d'appareil de levage se réalise à l'aide d'une liste déroulante. Si la catégorie précédemment enregistrée comportait une erreur d'orthographe, il vous sera demandé de saisir la bonne catégorie. Une fois réalisée, la catégorie sera enregistrée définitivement.
Si vous estimez que la catégorie recherchée ne figure pas dans la liste, écrivez-nous à hydrotest@tecnea.fr.
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