Arrêté du 2 mars 2004 -V-
relatif au carnet de maintenance des appareils de levage

NOR: SOCT0410465A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2003/0258/F ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 620-6 (NOUVEAUX CODE : L4711-1 à L4711-5 et D4711-2 à D4711-3) et R. 233-12 (NOUVEAU CODE. R4323-19, R4323-20, R4323-21); Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n° 3 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :

Article 1: Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d’établissement, conformément à l’article R. 233-12 (NOUVEAU CODE. R4323-19, R4323-20, R4323-21) du code du travail. Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.

Article 2: Le chef d’établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise au rebut.

Article 3:
I. – Dans le carnet de maintenance sont consignées : a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l’appareil ; b) Toute autre opération d’inspection, d’entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l’appareil.
II. – Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de l’opération et, s’il s’agit d’une opération à caractère périodique, sa périodicité. Si les opérations comportent le remplacement d’éléments de l’appareil, les références de ces éléments sont indiquées.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 5: Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2004.

Arrêté du 2 mars 2004
Réglementation 
Vos commandes HYDROTEST : mesures suite aux décisions de confinement

Chers clients,

Suite aux décisions annoncées par le Président de la République le 16 mars 2020 et le confinement imposé, nous vous demandons de privilégier les solutions de commande par voie de courriel à l’adresse hydrotest@tecnea.fr

Nous sommes disponibles pour répondre à vos demandes au 01 49 84 84 91.

À très bientôt.

L’équipe HYDROTEST

Pour passer votre commande et consulter la grille tarifaire 2020, rendez-vous dans

Mon Compte  > Commander mes kits de contrôles

1- Saisir la commande directement sur le site,

2- Cliquer sur Imprimer votre commande,

3- Valider (tampon et signature) et retourner :

               - par courriel : hydrotest@tecnea.fr

Depuis le 1er janvier 2018, le service Hydrotest pour le contrôle des équipements de levage réalisés par des tiers de confiance est opéré par Tecnea Inspection.

Pour toute information, vous pouvez contacter l'assistance technique mise en place par Tecnea Inspection par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h).

Information : Pour les carrossiers

Pour les carrossiers signataires d'un contrat de qualification HYDROTEST, les macarons nécessaires à la mise en service sont disponibles sur simple demande au 01 49 84 84 91 ou par par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr


Vos commandes HYDROTEST : mesures suite aux décisions de confinement

Chers clients,

Suite aux décisions annoncées par le Président de la République le 16 mars 2020 et le confinement imposé, nous vous demandons de privilégier les solutions de commande par voie de courriel à l’adresse hydrotest@tecnea.fr

Nous sommes disponibles pour répondre à vos demandes au 01 49 84 84 91.

À très bientôt.

L’équipe HYDROTEST

Pour passer votre commande et consulter la grille tarifaire 2020, rendez-vous dans

Mon Compte  > Commander mes kits de contrôles

1- Saisir la commande directement sur le site,

2- Cliquer sur Imprimer votre commande,

3- Valider (tampon et signature) et retourner :

               - par courriel : hydrotest@tecnea.fr

Depuis le 1er janvier 2018, le service Hydrotest pour le contrôle des équipements de levage réalisés par des tiers de confiance est opéré par Tecnea Inspection.

Pour toute information, vous pouvez contacter l'assistance technique mise en place par Tecnea Inspection par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h).

Information : Pour les carrossiers

Pour les carrossiers signataires d'un contrat de qualification HYDROTEST, les macarons nécessaires à la mise en service sont disponibles sur simple demande au 01 49 84 84 91 ou par par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr


Connectez-vous

Vos commandes HYDROTEST : mesures suite aux décisions de confinement

Chers clients,

Suite aux décisions annoncées par le Président de la République le 16 mars 2020 et le confinement imposé, nous vous demandons de privilégier les solutions de commande par voie de courriel à l’adresse hydrotest@tecnea.fr

Nous sommes disponibles pour répondre à vos demandes au 01 49 84 84 91.

À très bientôt.

L’équipe HYDROTEST

Pour passer votre commande et consulter la grille tarifaire 2020, rendez-vous dans

Mon Compte  > Commander mes kits de contrôles

1- Saisir la commande directement sur le site,

2- Cliquer sur Imprimer votre commande,

3- Valider (tampon et signature) et retourner :

               - par courriel : hydrotest@tecnea.fr

Depuis le 1er janvier 2018, le service Hydrotest pour le contrôle des équipements de levage réalisés par des tiers de confiance est opéré par Tecnea Inspection.

Pour toute information, vous pouvez contacter l'assistance technique mise en place par Tecnea Inspection par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h).

Information : Pour les carrossiers

Pour les carrossiers signataires d'un contrat de qualification HYDROTEST, les macarons nécessaires à la mise en service sont disponibles sur simple demande au 01 49 84 84 91 ou par par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr


HYDROTEST
frckb.com

Le réseau référence des spécialistes du contrôle des appareils et accessoires de levage

HYDROTEST FORMATION
  • Se former à la vérification règlementaire

HYDROTEST PLATEFORME

  • je me connecte
Vous êtes ici : Accueil > Arrêté du 2 mars 2004