L-4711-1 -V-
obligation des employeurs (nouveau code du travail)

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

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Code du travail
Réglementation 
Maintenance technique prévue du vendredi 22 mai 18h au samedi de 23 mai à 10h

Notez-que pendant cette période le site internet sera indisponible. 
Vous pourrez saisir vos rapports hors ligne avec l'application mobile y compris pendant la maintenance, mais ils ne pourront être synchronisés que le samedi 23 mai après 10h.

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