L-4711-5 -V-
obligation des employeurs (nouveau code du travail)

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

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Réglementation 
INFORMATIONS MAI 2023

Pour faire une recherche, il faut saisir au moins 3 caractères.

Pour les immatriculations

- Par exemple avec l'immatriculation qui commence par 'DE8': la recherche se fait  sur les immatriculations qui commencent par DE ET qui contiennent un 8 (pas forcément après le DE).

- Par exemple avec l'immatriculation qui commence par 'DE89': la recherche se fait  sur les immatriculations qui commencent par DE ET qui contiennent un 89 (pas forcément après le DE).

Pour les autres numéros (série, châssis, parc, etc...)

- Par exemple avec le numéro de série qui commence par '717': la recherche se fait sur les numéros de série qui commencent par 717.

N'hésitez pas à nous contacter: assistance technique par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et 14h à 18h).

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