D-4711-2 -V-
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.

Code du travail
Réglementation 
Maintenance technique prévue du vendredi 22 mai 18h au samedi de 23 mai à 10h

Notez-que pendant cette période le site internet sera indisponible. 
Vous pourrez saisir vos rapports hors ligne avec l'application mobile y compris pendant la maintenance, mais ils ne pourront être synchronisés que le samedi 23 mai après 10h.

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