Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Notez-que pendant cette période le site internet sera indisponible.
Vous pourrez saisir vos rapports hors ligne avec l'application mobile y compris pendant la maintenance, mais ils ne pourront être synchronisés que le samedi 23 mai après 10h.
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