Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Pour faire une recherche, il faut saisir au moins 3 caractères.
Pour les immatriculations
- Par exemple avec l'immatriculation qui commence par 'DE8': la recherche se fait sur les immatriculations qui commencent par DE ET qui contiennent un 8 (pas forcément après le DE).
- Par exemple avec l'immatriculation qui commence par 'DE89': la recherche se fait sur les immatriculations qui commencent par DE ET qui contiennent un 89 (pas forcément après le DE).
Pour les autres numéros (série, châssis, parc, etc...)
- Par exemple avec le numéro de série qui commence par '717': la recherche se fait sur les numéros de série qui commencent par 717.
N'hésitez pas à nous contacter: assistance technique par mail à l'adresse hydrotest@tecnea.fr ou par téléphone au 01 49 84 84 91 (du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et 14h à 18h).
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