R-4312-2 -V-

Créé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5


Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.


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